P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants

Texte complet
2. Demande de permis: Une demande de permis pour l’exploitation d’un établissement en vertu de l’article 31 de la Loi doit être présentée au ministre en utilisant la formule reproduite à l’annexe 1 et être accompagnée des documents indiqués dans cette annexe.
R.R.Q., 1981, c. P-42, r. 4, a. 2; D. 1262-86, a. 2.